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C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 3.02.13.04
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Texte complet
3.02.13.04. Le membre qui prépare ou approuve, en tout ou en partie, des états financiers destinés uniquement à l’usage interne d’une entreprise ou à celui d’un utilisateur déterminé, au sens de la Norme sur l’indépendance publiée et adoptée par l’Association des comptables généraux accrédités du Canada, 2006, 1ère édition, version 1.2, est dispensé de respecter les obligations mentionnées aux articles 3.02.13.01 à 3.02.13.03.
D. 1200-2009, a. 3.
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